2 Existe-il un régime matrimonial légal et dans l’affirmative, que prévoit-il ?

2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Angleterre / Pays de Galles

L'Angleterre et le Pays de Galles ne possèdent pas de régime matrimonial en tant que tel. La notion de communauté des biens y est inexistante : le mariage n'emporte donc en principe aucun effet patrimonial. Toutefois, en cas de divorce, les tribunaux jouissent d'un très large pouvoir d’appréciation (notion d'« ancillary relief », ou mesures accessoires) (voir 5.1).

Écosse

L'Écosse applique un système modifié de séparation de biens. En règle générale, le mariage ne modifie en rien le patrimoine de chaque époux (section 24 du Family Law (Scotland) Act 1985). Toutefois, les réserves importantes suivantes viennent moduler cette règle générale :

  • Chaque époux jouit d'un droit d'occupation légal du domicile conjugal, même lorsque celui-ci appartient exclusivement à l'autre époux.
  • Il existe un principe de partage équitable (ce qui signifie normalement un partage à parts égales) du patrimoine matrimonial en cas de divorce.
  • L'époux survivant jouit de certains droits protégés et, en cas de succession testamentaire, recevra fréquemment l'intégralité du patrimoine.

2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

Angleterre / Pays de Galles

Le mariage en tant que tel n'engendre aucune conséquence sur le patrimoine de chaque époux. Voir également 5.1 ci-dessous.

Écosse

Les biens du ménage acquis en vue du mariage ou durant celui-ci sont présumés être détenus à parts égales, même s'ils ont été achetés par l'un des époux seulement (section 25 du Family Law (Scotland) Act 1985).

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Angleterre / Pays de Galles

Il n'existe aucune obligation légale en ce sens. Mais l'origine des actifs au moment du divorce peut influencer le jugement et il est donc recommandé aux époux d'établir un tel inventaire (et de le mettre à jour si nécessaire). Voir également 3.1 et 3.2 ci-dessous.

Écosse

Aucune disposition n'impose l'établissement d'un inventaire des actifs.

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Angleterre / Pays de Galles

La section 37 du Law of Property Act 1925 stipule que « mari et femme seront, dans le cadre de l'acquisition d'un quelconque intérêt dans un bien […], traités comme deux personnes distinctes ». Le droit commun en matière de propriété s'applique donc. Le droit anglais et gallois n'accorde même pas à un époux (une épouse) le droit d'être consulté(e) ou de protester contre les transactions relatives à l'habitation familiale lorsque celle-ci appartient à son épouse (époux) (voir National Provincial Bank Ltd. v. Ainsworth [1965] AC 1175 et Barclays Bank v. O'Brien [1994] 1 AC 1980).

Mais il importe de relever que le droit anglais et gallois font la distinction entre la propriété légale (titulaire nominatif du titre de propriété) et la propriété au titre de bénéficiaire. Le droit des fiducies permet en conséquence l'acquisition d'un intérêt à titre de bénéficiaire même lorsque l'autre époux est le propriétaire légal. D'une manière générale, le propriétaire légal a le droit d’administrer les actifs. Mais lorsque l'époux (épouse) ou une autre personne a un intérêt à titre de bénéficiaire dans un actif, certaines restrictions peuvent entrer en jeu.

Écosse

En principe, chaque époux administre ses biens. Chacun peut toutefois mandater l'autre à cet effet. Chaque époux a le droit de disposer de ses propres biens. Toutefois, le droit d'occupation légal de l'habitation conjugale interdit à l'époux propriétaire de cette dernière de la céder à défaut du consentement de l'autre. À défaut d'un tel consentement, le droit d'occupation légal est opposable à l'acquéreur (Matrimonial Homes (Family Protection) (Scotland) Act 1981).

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Angleterre / Pays de Galles

Non, le droit commun en matière de contrats, etc. s'applique.

Écosse

Il n'existe pas de règles spécifiques aux époux. Le droit commun en matière de mandat est d'application.

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Angleterre / Pays de Galles

En principe, chaque époux est responsable de ses dettes, excepté circonstances particulières (voir toutefois le point 2.4 ci-dessus). Seuls les biens de l'époux ayant contracté la dette peuvent être utilisés pour honorer un créancier.

Écosse

Chaque époux est responsable de ses propres dettes. Les créanciers de chaque époux peuvent uniquement se payer sur les biens de l'époux débiteur. Toutefois, la loi sur la banqueroute prévoit des protections particulières pour l'habitation conjugale (voir sections 40 et 41 du Bankruptcy (Scotland) Act 1985).