3 Comment les époux peuvent-ils organiser leur régime matrimonial ?

3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Angleterre / Pays de Galles

Les époux peuvent toujours demander des mesures accessoires (« ancillary relief »), même lorsqu'un contrat de mariage a été établi.

Cela dit, l'équité du contrat conclu entre les époux concernant la distribution de leur patrimoine en cas de divorce peut revêtir une importance considérable et constitue très certainement un facteur important à prendre en compte par le tribunal dans l'exercice de la discrétion qui lui est laissée. La Cour suprême a indiqué qu'un contrat n'est pas équitable lorsqu'il porte préjudice au bien-être des enfants impliqués, et qu'un contrat qui s'écarte des principes d'un partage équitable aura plus de chances d'être juste qu'un contrat qui ne respecte pas les besoins des parties et leur droit légitime à compensation (voir 5.1).

Écosse

Les époux ont la liberté de disposer de leurs biens comme bon leur semble. Il n'existe aucun régime matrimonial légal pour lequel les époux pourraient opter.

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Angleterre / Pays de Galles

Bien qu'il n'existe aucune exigence formelle en ce sens, il est néanmoins très fortement recommandé aux époux d’obtenir un conseil juridique indépendant, de divulguer l'intégralité des actifs et de consigner ces informations dans un contrat. Lorsque cela n'est pas le cas (ou est impossible), une renonciation doit en conséquence être consignée au contrat.

Écosse

Il n'existe pas d'exigence formelle en dehors des exigences habituelles applicables au type de transaction considéré.

3.3. Quand le contrat peut-il être conclu et quand prend-il ses effets ?

Angleterre / Pays de Galles

Un contrat de mariage peut être conclu et modifié avant et durant le mariage (et même après). Ses effets dépendent évidemment des circonstances mais très souvent les conditions convenues ne porteront leurs effets qu'en cas de divorce (puisque l'Angleterre et le Pays de Galles ne possèdent pas de régime matrimonial, voir 2.1 et 2.2 ci-dessus).

Il est très courant pour des époux de conclure des contrats concernant leurs biens au moment où ils décident de divorcer (contrats de séparation). Ces contrats peuvent alors être entérinés par un jugement (ordonnance sur consentement).

Écosse

Un couple peut décider à tout moment de la répartition des avoirs du ménage entre les époux. Ces derniers peuvent également choisir le moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Angleterre / Pays de Galles

Oui. Voir réponse 3.3.

Écosse

Les époux peuvent à tout moment réorganiser la répartition de leurs actifs comme bon leur semble. Toutefois, lorsque les époux ont abandonné des actifs pour les placer au-delà de leur contrôle (par exemple, en les intégrant à une fiducie matrimoniale ou familiale), ils ne peuvent alors plus en réorganiser l'attribution.