5 Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une séparation ?

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

Angleterre / Pays de Galles

En cas de divorce, un très large pouvoir discrétionnaire (« ancillary relief », ou mesures accessoires) est laissé aux tribunaux, qui pourront ordonner la réaffectation voire la vente d'un bien, l'intégration d'actifs dans une fiducie, des versements forfaitaires, des versements périodiques, différentes dispositions en matière de pensions, etc. (section 21 ff du Matrimonial Causes Act 1973). La section 25 reprend les « considérations à prendre en compte par le tribunal dans l'exercice de ses pouvoirs », à commencer par le bien-être des enfants concernés. L'objectif ultime visé par toute mesure accessoire (« ancillary relief ») est l'équité. Dans l'affaire Miller v. Miller; McFarlane v. McFarlane [2006] UKHL 24, la Chambre des Lords a identifié trois axes d'analyse de cette équité, à savoir les besoins (des parties et de leurs enfants), la compensation (des désavantages nés de la relation) et le partage (des actifs). Puisque dans de nombreux cas, voire dans la plupart d'entre eux, les besoins excèdent les actifs, ces besoins constitueront fréquemment le facteur déterminant, ne laissant aux deux autres axes d'analyse de l'équité qu'un rôle très secondaire voire inexistant.

Cela dit, dans l'affaire susvisée, les exposés liminaires semblent indiquer que certains groupes d'actifs (en particulier ceux antérieurs au mariage, hérités et reçus en cadeau, c'est-à-dire les actifs non matrimoniaux) doivent être traités différemment du « fruit d'un travail commun » et de l'habitation familiale lors du partage en cas de divorce. Il a néanmoins également été considéré que plus la relation a été longue, moins cette distinction se révèle importante.

Écosse

Les époux peuvent convenir de la répartition du patrimoine. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, chacun peut demander des mesures accessoires d'ordre financier au jugement de divorce sur base des principes établis à la section 9 du Family Law (Scotland) Act 1985. Selon l'un de ces principes, la valeur nette du régime matrimonial (c'est-à-dire les biens acquis par les époux, hors donation et succession, durant le mariage mais avant la date de séparation, et y compris toute habitation acquise en vue du mariage ; section 10 du Family Law (Scotland) Act 1985) doit être équitablement partagée entre les époux (section 9(1)(a) du Family Law (Scotland) Act 1985). Un partage équitable signifie que la valeur nette sera normalement partagée à parts égales entre les époux, le tribunal ayant le pouvoir de déroger au principe de l’égalité stricte dans des circonstances particulières (voir section 10(6) du Family Law (Scotland) Act 1985).

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Angleterre / Pays de Galles

Voir réponse 2.6.

Écosse

Chaque époux est responsable de ses dettes avant le mariage, et le reste après la séparation ou le divorce.

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

Angleterre / Pays de Galles

Non, mais voir réponse 5.1.

Écosse

Selon le principe de partage équitable de la valeur nette du régime matrimonial au moment du divorce, un époux peut demander à l'autre le versement d'une somme permettant de réaliser l'égalité du partage.