6 Quelles sont les conséquences du décès ?

Angleterre / Pays de Galles

En Angleterre et au Pays de Galles n’existent ni des restrictions à la liberté de disposer à cause de mort, ni une définition de la part obligatoirement réservée à l'époux survivant.

En cas de succession ab intestat, l'héritage de l'époux survivant sera déterminé conformément à la section 46 de l'Administration of Estates Act 1925. La part précise de l'époux survivant dépend de la présence d'enfants et / ou de parents, frères et sœurs germains, ou enfants de frères et sœurs germains.

Indépendamment de l'existence ou non d'un testament, l'époux (épouse) survivant(e) peut demander la détermination de la part à laquelle il (elle) a droit dans le patrimoine de la défunte (du défunt) dans le cadre des dispositions financières prises par le tribunal en vertu de l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975.

Écosse

En cas de succession ab intestat, l'époux survivant dispose de droits fixes et prioritaires sur l'habitation, le mobilier et un montant en espèces (sections 8 et 9 du Succession (Scotland) Act 1964).

Lorsque ces droits n'épuisent pas le patrimoine, l'époux survivant a également droit à un tiers des biens mobiliers restants (en présence d'une descendance) ou à la moitié de ceux-ci (en l'absence de descendance). Le reste du patrimoine ab intestat reviendra également à l'époux survivant en l'absence de descendance, de parents, ou de frères et sœurs du défunt (voir section 2 du Succession (Scotland) Act 1964).

En présence d'un testament, l'époux survivant reçoit très fréquemment la totalité du patrimoine. En théorie, la descendance a droit à un tiers des biens mobiliers du défunt (droit légitime) mais la descendance renonce fréquemment à ce droit. Lorsque le testament déshérite l'époux survivant, celui-ci peut réclamer un tiers des biens mobiliers en présence d'une descendance, ou la moitié en l'absence de descendance.