8 Que prévoit la loi pour les biens des partenaires enregistrés et non-enregistrés ?

Angleterre / Pays de Galles

Au Royaume-Uni, les couples homosexuels peuvent officialiser leur relation en concluant un partenariat civil (voir Civil Partnership Act 2004). Les conséquences légales en sont quasiment identiques à celles d'un mariage (y compris pour les mesures accessoires ou « ancillary relief ») et le partenariat civil a été à juste titre décrit comme un mariage qui n'en a simplement pas le nom.

Il n'existe aucun régime spécifique pour les couples qui vivent ensemble sans avoir officialisé leur relation (habituellement appelés des cohabitants). Ceux-ci doivent par conséquent s'en remettre au droit commun, et en particulier aux règles applicables aux fiducies constructoires (constructive trust) (le cas échéant à base d'intention commune) (voir spécifiquement l'affaire Jones v. Kernott [2011] UKSC 53). Il importe toutefois de relever que les tribunaux disposent d'un très grand pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les enfants, en vertu de l'annexe 1 au Children Act 1989 (intitulée « Financial Provision for Children », c'est-à-dire Dispositions financières relatives aux enfants), y compris concernant le paiement de sommes forfaitaires et le transfert de propriété.

Écosse

Les règles qui s'appliquent aux partenariats civils entre personnes du même sexe sont identiques à celles applicables aux époux mariés (voir partie 3 du Civil Partnership Act 2004).

Pour les couples non mariés qui cohabitent comme mari et femme (ou les partenaires non enregistrés qui cohabitent comme partenaires civils), les règles applicables durant la relation sont identiques à celles exposées plus haut pour les couples mariés. Elles diffèrent par contre au moment de la séparation ou du décès. Il n'existe pas de principe de partage égal lors de la séparation, ni de droits fixes et prioritaires du survivant ou de part légale protégée lors du décès du partenaire. Toutefois, le cohabitant peut demander au tribunal des dispositions financières lors de la séparation (ce qui vise principalement à rectifier toute injustice due aux contributions apportées ou aux désavantages subis durant la cohabitation) ainsi que des dispositions discrétionnaires lors du décès de l'autre partenaire (voir sections 25 à 29 du Family Law (Scotland) Act 2006).