9 A quelle autorité compétente doit-on s’adresser en cas de litige ou autres questions juridiques ?

Angleterre / Pays de Galles

Au-delà des documents européens applicables, la Common Law définit la compétence d'une manière assez large. Celle-ci peut ainsi être reconnue si l'un des époux est domicilié en Angleterre ou au Pays de Galles. La doctrine du forum non conveniens permet toutefois au tribunal de suspendre la procédure ou de refuser la compétence lorsqu'elle juge que d'autres tribunaux sont mieux placés pour entendre du litige. Voir également les points 1.1 et 1.2 ci-dessus.

Écosse

Les tribunaux civils ordinaires (c'est-à-dire la Court of Session pour l'ensemble de l'Écosse et les tribunaux d'instance locaux ou local sheriff courts) sont compétents en matière de régime matrimonial et de partage des avoirs en cas de divorce. Les tribunaux écossais sont compétents pour ordonner des dispositions financières en cas de divorce sous condition d’être également compétents en ce qui concerne la demande de divorce considérée (voir section 10 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973). Les règles de compétence en matière de divorce sont établies dans le règlement du Conseil (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003.

Pour qu'un tribunal d'instance local soit compétent en matière de divorce, les tribunaux écossais doivent être compétents en vertu du règlement du Conseil, et chaque partie au mariage doit en outre :

  • (i) avoir résidé sur le territoire relevant de la circonscription judiciaire compétente durant une période de quarante jours prenant fin à la date où l'action a été introduite, ou
  • (ii) avoir résidé sur le territoire relevant de la circonscription judiciaire compétente durant une période de quarante jours au minimum prenant fin quarante jours au maximum avant cette date, et n'avoir aucune résidence connue en Écosse à cette date.